2. Banques Et Établissements Financiers - Fléchage Des Fonds Déposés Sur Le Ldds - Publication Des Textes Réglementaires
M. Éric Alauzet · Questions parlementaires · 28 janvier 2020
En revanche, l'arrêté prévu à l'article D.221-9 du code monétaire et financier, relatif au fléchage des ressources collectées par les LDDS n'a toujours pas été publié. […] soit à un organisme de financement ou à un établissement de crédit répondant aux conditions prévues au III de l'article L. 3332-17-1 du […] Premièrement, l'article 145 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi Pacte ») a supprimé l'orientation de cette épargne non-centralisée vers « les travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens » pour l'élargir « au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique ». […]
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Elle lui demande, enfin, comment le Gouvernement compte appliquer et contrôler l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises qui substitue l'obligation de fléchage de l'épargne réglementée vers des travaux d'économies d'énergie, dont l'additionnalité n'était pas toujours démontrée, par un fléchage vers des projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique. […] L'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […]
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