Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 145
Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire régi par l'article L. 221-27 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221-7.
Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25.
Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique ainsi qu'au financement des personnes morales relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l'établissement de crédit concerné doit consacrer au moins les trois quarts de l'augmentation constatée à l'attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises.
Les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées.
Afin de permettre la vérification du respect des obligations d'emploi mentionnées au troisième alinéa, les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire, fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des ressources non centralisées.
La forme et le contenu des informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en œuvre du présent article.
Publié au Journal officiel du 8 août 2020, le décret n° 2020-995 du 6 août 2020 précise la définition des obligations d'emploi mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier et renvoie à un arrêté du ministre en charge de l'économie le soin de fixer la fraction minimale de la part non centralisée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes collectées sur le livret A ou le livret de développement durable et solidaire que chaque établissement distribuant ces livrets emploie à chacun de ces financements. © LegalNews 2020 (...)
Lire la suite…[…] au visa des articles 14.242-1, […] L.221-9 et 1.4.221, […] au visa des articles L221-5 et suivants du code de la consommation, […] Le moyen soulevé par la société Locam selon lequel le code de la consommation serait inapplicable à son propre contrat au bénéfice du code monétaire et financier en ses dispositions sur le démarchage bancaire et financier ne résiste pas à l'examen de l'article L. 341-1 in fine qui prévoit que « L'activité de démarchage bancaire ou financier est exercée sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives (…) à la réalisation d'opérations sur biens divers, […] 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, […] les informations prévues à l'article L. 221-5. […]
[…] La Caisse des Dépôts et Consignations a répondu qu'aucun dépôt au titre des comptes inactifs / livret A n'avait été effectué au nom de Monsieur X avec rappel des dispositions de l'article L 221-5 du Code Monétaire et Financier relatif à la prescription trentenaire. […] Monsieur X explique qu'il ignorait avant la procédure que son livret n'était pas un livret A réglementé mais un simple livret d'épargne, de sorte que c'est par précaution qu'il avait assigné la Caisse des Dépôts et Consignations sans autre demande que de voir déclaré le jugement opposable au regard du délai de prescription trentenaire prévu par l'article L 22l-5 du Code Monétaire et Financier.
[…] [Localité 5 ] […] — dire et juger que la société Locam a manqué à ses obligations au titre de l'article L.221 -9 du code de la consommation, […] des articles L221 -2 4° et L221 -28 3° du code de la consommation, des articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier et de l'article 14 du code de procédure civile, […] L221-5 , […] l'article L. 221-5 de ce code mentionne […]
Le livret A est régi par les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-8 du code monétaire et financier (CMF) qui prévoient, notamment, qu'une quote-part des ressources collectées est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans un fonds destiné à financer les prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville, […] de fonctionnement et de clôture du livret A. Pour ce qui concerne le niveau de rémunération des épargnants, l'article R. 221-4 du même code prévoit que l'intérêt servi est fixé par le ministre chargé de l'économie. […]
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