Article 48 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 48 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 47Article 49

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L710-1, Art. L711-8, Art. L711-15, Art. L711-16, Art. L712-2, Art. L712-6

II.-Le dernier alinéa de l'article L. 712-6 du code de commerce s'applique à compter des comptes 2020 des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Voir la source institutionnelle

Le Fiscal by Doctrine • 1

Afficher tout (1)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Flagrance fiscale (LPF, art. L. 16-0 BA)

Bayard Turot

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… D. n° 2021-300, 18 mars 2021, portant application de l'article 1 er de la L. n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, art. 48 : JO 21 mars 2021, n° 0069. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 50

Afficher tout (50)

1. Amendement 2070, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 48

Le présent amendement vise à accroitre, conformément aux recommandations des récents rapports sur le réseau des CCI (rapport IGF/CGEFI/CGE de mars 2018 et rapport de la mission d'information commune de juillet 2018), le rôle de la tête de réseau, CCI France, pour renforcer la cohérence et l'efficacité du réseau des chambres de commerce et d'industrie, améliorer son fonctionnement et assurer le déploiement efficace des politiques publiques. Il est précisé (article L. 711-15) que la représentation du réseau et des intérêts nationaux de ses ressortissants relève de la seule compétence de CCI … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 48

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-181, 10 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 48

L'article R. 711-70 du code de commerce organise déjà la procédure de nomination des directeurs généraux de CCI, en la subordonnant notamment à la consultation du bureau et à l'avis conforme du président de la CCIR pour les directeurs généraux de CCIT. Un décret suffirait donc pour modifier l'article R. 711-70 du code de commerce afin de subordonner la nomination des directeurs généraux à un avis conforme supplémentaire du président de CCI France, ainsi que la rupture de la relation de travail d'un directeur général à l'initiative de l'employeur à l'avis du président de CCI France, sans … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (50)