Article 189 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 189 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 188

Article 190

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-18-1 , Art. L225-69-1, Art. L226-4-1

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Commentaires • 2

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1. La sanction des délibérations d’un conseil d’administration ou de surveillance ne respectant pas l’obligation de paritéAccès limité

www.actu-juridique.fr · 1 avril 2021

2. Entreprises - Parité Femmes-Hommes Au Sein Des Conseils D'Administration

M. Hervé Berville · Questions parlementaires · 20 octobre 2020

[…] l'article L. 225-18-1 (alinéa 2) du code du commerce prévoyait que la nullité d'une désignation d'administrateur intervenue en contravention des règles de parité femmes-hommes n'entraînait pas celle des délibérations auxquelles avait pris part l'administrateur irrégulièrement nommé. Cette phrase a été supprimée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ( article 189 ). […] Le second alinéa de l'article L. 225-18-1 prévoit la nullité de la nomination d'un administrateur intervenue en violation des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration issue de la loi n° 2011-103 du 27 janvier […]

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Documents parlementaires • 19

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1. Amendement n° COM-494, 12 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 62 quinquies a, renuméroté article 189

La nullité des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, en cas de nomination ne respectant pas les règles de représentation des femmes et des hommes (L.225-18-1, L.225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce), paraît une sanction disproportionnée et dangereuse, que le Sénat avait écarté dans la loi n°2011-103 du 27 janvier 2011. Elle peut entraîner des nullités en cascade préjudiciables non seulement à l'entreprise concernée et à ses salariés, mais également à tous les tiers ayant avec elle des relations contractuelles. En outre, le droit bientôt en vigueur … Lire la suite…

2. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 62 quinquies a, renuméroté article 189

Mme Catherine Fournier, présidente. - Je vous adresse tous mes voeux pour 2019, en particulier de clairvoyance et de pugnacité pour mener à bien vos missions en tant que parlementaires ou élus. Nous commençons les réunions consacrées à l'adoption du texte de la commission sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Au total nous avons à examiner, aujourd'hui et demain, 509 amendements et une motion, dont 250 amendements des rapporteurs. Sur ce total, 26 amendements seront examinés sur les articles selon la procédure de législation en … Lire la suite…

3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 62 quinquies a, renuméroté article 189

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SPÉCIALE Réunie les 16 et 17 janvier 2019, sous la présidence de Mme Catherine Fournier, présidente, votre commission a examiné 1(*) le rapport de Mme Élisabeth Lamure et MM. Michel Canevet et Jean-François Husson sur le projet de loi n° 28 (2018-2019) relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Les trois rapporteurs ont successivement présenté leurs observations et leurs propositions sur les 196 articles du projet de loi transmis. Votre commission a examiné 569 amendements, dont 251 … Lire la suite…

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