Les articles 89 à 93 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) ont aménagé et assoupli les modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME en prévoyant notamment : - la réduction de la durée de blocage du plan de huit ans à cinq ans ; - la création de nouveaux cas de retraits anticipés n'entraînant pas la clôture du plan, à savoir des cas résultant de certains événements exceptionnels qui affectent le titulaire du plan ou son conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité (invalidité, licenciement, […]

L'article L. 221-32-1 du CoMoFi, l'article L. 221-32-2 du CoMoFi et l'article L. 221-32-3 du CoMoFi ainsi que l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), l'article 150-0 D du CGI, […] à l'exclusion des obligations convertibles en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur une plateforme mentionnée à l'article L. 420-1 du CoMoFi ; Remarque : L'article 93 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 […] de l'article L. 424-9 du CoMoFi. […] Plafonnement de l'exonération des produits des placements effectués en titres non cotés ou en obligations remboursables en actions (ORA) non cotées L'article 93 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 a rendu éligibles au PEA-PME les ORA non côtées. […]