Article 2 de la LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)

Article 2 de la LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L932-12, Art. L932-12-1, Art. L932-12-2, Art. L932-15, Art. L932-19, Art. L932-21-1, Art. L932-21-2, Art. L932-21-3

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1. Résilier plus facilement les contrats mutuelleAccès limité

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Documents parlementaires • 51

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1. Exposé des motifs, 6 février 2019, Dépôt, Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification donnera plus de liberté aux assurés et leur permettra de bénéficier d'une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé. Elle précise donc que la faculté offerte aux assurés par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 de résilier leur … Lire la suite…

2. Amendement AS52, 19 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Àmendement de précision rédactionnelle : la couverture d'un risque auprès d'une institution de prévoyance résulte soit d'une opération d'adhésion au règlement de l'institution, par la signature d'un bulletin, ou de la souscription auprès de celle-ci d'un contrat au profit des salariés. Lire la suite…

3. Amendement AS50, 19 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Le présent amendement vise à préciser et à rendre certaine et prévisible la date de fin du contrat résilié ou de l'adhésion dénoncée par le consommateur, et ainsi la date de fin de ses garanties de sa couverture complémentaire santé. En effet, en prévoyant que la garantie prend fin un mois après réception de la notification, la rédaction actuelle laisse planer une incertitude, liée au délai de transmission, sur la date à laquelle la garantie résiliée sera résiliée et donc sur la date à laquelle la nouvelle garantie doit entrer en vigueur. En outre, pour les contrats collectifs, il apparait … Lire la suite…

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