Entrée en vigueur le 1 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 2
L'adhérent et l'institution de prévoyance peuvent dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat tous les ans selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce droit est mentionné dans chaque bulletin d'adhésion ou contrat.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.
[…] — qu'elle avait régulièrement résilié le contrat au niveau de la SARL ARCOSUR en respectant le délai de préavis de 2 mois prévu par l'article L932-12 du Code de la Sécurité Sociale. […] Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1 er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou d'une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, […] L'article L932-9 du Code de la Sécurité Sociale prévoit :
[…] ARRÊT DU 05/12/2024 […] Vu les articles L. 911-8, L. 914-1, L. 932-10, L. 932-12 et L. 932-19 du code de la sécurité sociale, […] En l'espèce, dès lors que l'AG2R avait le droit d'exercer sa faculté de résiliation annuelle des contrats en application de l'article R. 932-12 du code de la sécurité sociale, que cet institut de prévoyance a exercé ce droit sans fraude et que les liquidateurs ne contestent pas qu'ont été respectées les modalités de résiliation édictées à l'article R. 932-1-6 du code de la sécurité sociale (soit l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moins avant l'échéance des contrats), la résiliation des contrats a valablement produit ses effets au 31 décembre 2022.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 931-1 du Code de la Sécurité Sociale les institutions de A sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées par des membres adhérents et des membres participants ; […] Considérant que le registre sur lequel est inscrit le procès-verbal du Conseil d'Administration du 12 décembre 2001 a été folioté par le Tribunal de Commerce le 10 juin 1999 ; […] Que le point de départ de la prescription biennale prévue à l'article L 932-12 du Code de la Sécurité Sociale est la date à laquelle la somme dont le paiement est sollicité est devenue exigible soit en l'espèce la date d'effet de la résiliation du contrat soit le 1 er janvier 2000 et non la date du 1 er janvier 1995, début de la prise en charge des garanties par la B. ;
[…] assurer la portabilité des garanties prévues par le contrat d'assurance collective complémentaire santé souscrit par la société au profit des anciens salariés pendant la durée prévue à l'article L . 911-8 du code de la sécurité sociale et à rembourser au liquidateur les sommes avancées par la liquidation judiciaire pour pallier le non-respect des dispositions légales, […] en respectant un délai de préavis de deux mois en application des articles L113- 12 du Code des assurances, L221-10 du Code de la mutualité et L932-12 du Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…