Dans la mesure où l'article L 225-110 alinéa 1er du code de commerce n'a pas été modifié par la loi susmentionnée du 19 juillet 2019, il lui demande si on doit en tirer que la possibilité de conclure une convention de droit de vote entre le nu-propriétaire et l'usufruitier allant dans le sens évoqué ci-dessus n'est pas ouverte pour les SA. L'article 3 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a modifié l'article 1844 du code civil pour y introduire des précisions concernant les droits attachés à des titres démembrés. […] Certes, l'article 1844 du code civil figure dans le chapitre Ier, […]