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Décisions 19

Documents parlementaires 222

Sur cette page

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE

Article 1

Article 2

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES

Section 1 : Dispositions relatives à toutes les sociétés

Article 3

Article 4

Section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles

Article 5

Article 6

Article 7

Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales

Article 8

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées

Article 27

Article 28

Article 29

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Article 30

Sous-section 5 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

Article 31

Article 32

Article 33

Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES

Article 34

Article 35

Article 36

Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 37

Loi Soilihi - LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	21 juillet 2019
Dernière modification :	21 juillet 2019
Codes visés :	Code civil, Code de commerce

Commentaires • 274

1. Les avantages particuliers donnés irrégulièrement lors de la constitution de la SAS.

Village Justice · 4 avril 2024

Avant la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, l'article L225-14 alinéa 2 ne faisait pas partie des exceptions prévues par l'article L227-1.

2. La SAS et la procédure des avantages particuliersAccès limité

Lexis Veille · 14 mars 2024

3. Vente du fonds de commerce : Nos Missions

www.dexteria-avocats.fr · 20 février 2024

Quoiqu' ait été abrogé par la Loi par loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, il n'en reste pas moins une obligation générale d'informations contractuelles issue de l'Article 1112-1 du Code civil. Aussi, il est vivement recommandé de mentionner les éléments d'information essentiels du fonds de commerce au risque de vicier le consentement de l'Acquéreur. […] Les Vendeurs et Acquéreurs devront convenir à la cession de chacun des contrats avec l'accord du cocontractant primitif dans les conditions fixées à l'Article 1216 du Code civil) Les événements à ériger en condition suspensive à la promesse de vente: Il est notoire que le contrat à force de loi entre les parties, dont l'inexécution porte le risque d'être sanctionné du fait de l'auteur du manquement.

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Décisions • 19

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 1er juillet 2021, n° 19/04035

Infirmation partielle —

[…] Elle fait valoir, si la qualification de location-gérance était retenue, que la nullité invoquée visée à l'article L.144-3 du code de commerce ne pourrait être prononcée puisque l'exigence de cet article tenant à ce que le concédant ait exploité pendant deux années le fonds a été supprimée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 et quoi qu'il en soit cette exigence n'a pas été méconnue en l'espèce dans la mesure où elle a été remplie, la FIN ayant exploité le Yachting pendant bien plus de deux années et ayant la direction du fonds, la société Reed ne gérant que l'organisation technique et la FIN ne

2. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 22 janvier 2024, n° 22/01803

Infirmation partielle —

[…] Madame Joëlle GUIROY, Conseillère Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE :

3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 4 octobre 2022, n° 20/01986

Confirmation —

[…] 1- Selon l'article L. 144-3 du code de commerce, abrogé depuis le 21 juillet 2019 par une loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, mais applicable en l'espèce, les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance.

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Documents parlementaires • 222

1. Exposé des motifs, 4 août 2014, Dépôt, Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, Lorsque j'ai présenté devant la commission des lois, le 4 décembre 2013, mon rapport sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, devenu la loi du 2 janvier 2014 après un vote conforme de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, j'ai indiqué que de nombreuses suggestions complémentaires de simplification ou de clarification m'avaient été présentées lors de mes auditions en qualité de rapporteur. Compte tenu des délais d'examen de ce texte et de sa composition à base d'habilitations pour …

2. Amendement n° COM-39, 30 mai 2016, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerceAdopté

Le présent amendement vise à étendre aux sociétés sœurs, c'est-à-dire détenues par une même société mère, le régime simplifié des fusions de sociétés, lorsqu'elles sont détenues, selon le cas, en totalité ou à 90 % par la société mère. À titre complémentaire, il dispose également qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'échange d'actions de la société bénéficiaire de la fusion contre des actions de la société qui disparaît lorsque toutes deux sont intégralement détenues par une même société mère.

3. Amendement n° COM-7, 30 mai 2016, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerceAdopté

Cet amendement procède à une clarification rédactionnelle concernant les droits respectifs du nu-propriétaire et de l'usufruitier en cas de démembrement d'une part sociale. Il vise également à exclure la possibilité pour les statuts de la société de remettre en cause le droit du nu-propriétaire et de l'usufruitier d'une part sociale de participer aux délibérations.

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