LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 juillet 2019
Dernière modification : 21 juillet 2019
Codes visés : Code civil, Code de commerce

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L526-17, Art. L950-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L141-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L124-1, Art. L144-8, Art. L642-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L144-3, Art. L144-4, Art. L144-5, Art. L911-7, Art. L931-8, Art. L941-8, Art. L951-6
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
Section 1 : Dispositions relatives à toutes les sociétés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1844

1Les textes sur les clauses statutaires d’exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
www.experio.group · 25 janvier 2023

Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions dans les conditions qu'ils déterminent (C. com. art. L 227-16, al. 1). Une telle clause ne peut être adoptée ou modifiée que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts (C. com. art. L 227-19, al. 2 modifié par loi 2019-744 du 19-7-2019). Dans une décision très attendue, le Conseil constitutionnel vient de déclarer ces dispositions conformes au droit de propriété, protégé par la Constitution. On le …

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2L’usufruitier de titres a-t-il la qualité d’associé ? l’épineuse question qui pousse les praticiens à faire preuve d’imagination.
www.flpavocats.com · 23 janvier 2023

L'usufruitier de titres a-t-il la qualité d'associé ? l'épineuse question qui pousse les praticiens à faire preuve d'imagination. Droit des sociétés La question de savoir si l'usufruitier de droits sociaux peut être considéré comme un associé est une question très ancienne ayant fait couler beaucoup d'encre. Un arrêt récent de la Cour de cassation a enrichi ce débat dans un sens qui n'était pas forcément attendu. La raison en est simple : les textes n'abordent pas directement ce sujet et les conséquences pratiques découlant de la réponse sont très importantes. En effet si l'on admet que …

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 1er juillet 2021, n° 19/04035
Infirmation partielle

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRÊT DU 01 JUILLET 2021 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04035 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7LZ7 Décision déférée à la cour : jugement du 08 janvier 2019 -tribunal de grande instance de PARIS – RG n° 16/15236 APPELANTE SAS REED EXPOSITIONS FRANCE Ayant son siège social […] […] N° SIRET : 410 219 364 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par M e Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER – BEQUET – …

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  • Contrats·
  • Fins·
  • Sociétés·
  • Clause·
  • Déséquilibre significatif·
  • Exploitation·
  • Industrie·
  • Résiliation·
  • Position dominante·
  • Durée

2Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 4 octobre 2022, n° 20/01986
Confirmation

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 04 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01986 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OSRK ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 SEPTEMBRE 2017 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2016j368 APPELANTE : Madame [G] [N] épouse [W] née le 23 Avril 1968 à [Localité 6] (BELGIQUE) [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par M e Céline PIRET de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué …

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  • Demande en nullité du contrat de location-gérance·
  • Location-gérance·
  • Fonds de commerce·
  • Clientèle·
  • Contrats·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Exploitation·
  • Manque à gagner·
  • Sociétés·
  • Titre

3Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 3 novembre 2021, n° 20/00471
Confirmation

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 3 NOVEMBRE 2021 N° RG 20/00471 N° Portalis DBVE-V-B7E-B7E5 JJG – C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TC d'Ajaccio, décision attaquée en date du 16 Septembre 2020, enregistrée sous le n° 2020002614 X C/ S.A.R.L. Y Z Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU TROIS NOVEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-ET-UN APPELANT : M. A X né le […] à […] 17 rue Doria U Y Bartolo […] Représenté par M e Marie-Line ORSETTI, avocate au barreau d'AJACCIO INTIMEE : S.A.R.L. Y Z …

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  • Location-gérance·
  • Titre·
  • Bail commercial·
  • Contrat de location·
  • Fonds de commerce·
  • Location·
  • Sociétés·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Expulsion·
  • Procédure
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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
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Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, Lorsque j'ai présenté devant la commission des lois, le 4 décembre 2013, mon rapport sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, devenu la loi du 2 janvier 2014 après un vote conforme de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, j'ai indiqué que de nombreuses suggestions complémentaires de simplification ou de clarification m'avaient été présentées lors de mes auditions en qualité de rapporteur. Compte tenu des délais d'examen de ce texte et de sa composition à base d'habilitations pour …

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Cet amendement vise à supprimer l'article 47, ses dispositions ayant été reprises au 7° de l'article 215 de la loi n° 2015-990 du 7 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

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Compte tenu des amendements précédents et de la présence d'articles modifiant des dispositions du code de civil relatives aux sociétés, le présent amendement vise à mieux rendre compte dans l'intitulé de la proposition de loi de l'essentiel de son contenu, portant presque exclusivement sur le droit des sociétés.

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