LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce |
Sur le projet de loi
| Nombre d'amendements déposés : | 209 amendements |
|---|---|
| Amendements adoptés : | 139 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code civilArt. 1844
Commentaires
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Documents parlementaires
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