Article 29 de la LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Article 29 de la LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019

Article 28

Article 30

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L227-19

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 6

Afficher tout (6)

1. La faculté d'adopter ou modifier une clause d'exclusion à la majorité s'applique aux sociétés constituées avant l'entrée en vigueur de la loi SoilihiAccès limité

Guillaume Grundeler · Gazette du Palais · 14 mars 2023

2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions…

Conseil Constitutionnel · 8 mars 2023

Article L. 227-16 Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 Dans les conditions qu'ils déterminent, […] Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celuici n'a pas procédé à cette cession. Article L. 227-19 Modifié par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 29 Les clauses statutaires visées aux articles L. 22713 et L. 22717 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. […] L'ordonnance n° 2017747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée. […] Article 29 L'article L. 22719 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, […]

3. Commentaire de la décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]

Conseil Constitutionnel · 8 mars 2023

Sami C., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 227-16 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, et du second alinéa de l'article L. 227-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).