Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 29
Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.
Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.
. 📘 Le cadre légal de la SAS : entre liberté et impératifs La SAS se caractérise par sa souplesse organisationnelle, encadrée par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. En l'absence de pacte, les statuts deviennent le document de référence absolu pour régler les différends. […] Même en cas de procédure d'exclusion, ce droit ne peut être ignoré. ⚠️ Exclusion d'un associé : conditions strictes Seule une clause statutaire prévue par les articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce peut permettre l'exclusion. […]
Lire la suite…La Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirmait la régularité de la clause statutaire en application de l'article 227-9 du code de commerce. […] Mais la Cour de cassation censure cet arrêt au visa des articles 1844, 1844-10 du Code civil et L. 227-16 du code de commerce au motif qu' « il résulte de la combinaison de ces textes que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, […] chambre commerciale, 29 mai 2024). […] Toutefois, la loi Soihili (Loi n° 2019-744, 19 juill. 2019, de simplification, […] mais « dans les conditions et formes prévues par les statuts » (art. L. 227-19, al. 2, […]
Lire la suite…[…] L'article L 227-1 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, applicable à la date de l'assemblé générale, […] Les dispositions du second alinéa de l'article L. 227-19 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, selon lesquelles les clauses statutaires mentionnées à l'article L. 227-16 de ce code ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts, ont pour objet de régir les effets légaux du contrat de société et sont, par suite, […] L'article L. 225-117 du code de commerce énonce que :
[…] Monsieur X a interjeté appel de cette décision le 19 mai 2017. […] public de l'article L.229-17 du code de commerce, il existe donc un contentieux sur la valeur de ses […] commis une violation manifeste de l'article L.227-19 du code de commerce et excédé ses pouvoirs en
[…] En application des dispositions de droit commun des sociétés des articles 1834 et 1836 du Code civil, les statuts ne peuvent être modifiés, […] Il en résulte que l' " unanimité " visée par l'article L. 227-3 du Code de commerce, […] restreindre considérablement les droits des associés ; Considérant que l'article L.227-19 du code de commerce édicte que de telles dispositions ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés ; Considérant que la lecture erronée que fait la société CRIL TECHNOLOGY de l'article L.227-3 de ce code permettrait ainsi de décider, en l'absence d'un actionnaire minoritaire à une assemblée, […] tardivement, par un envoi du 19 décembre 2001 ; […]
Le 9 décembre 2022, le Conseil Constitutionnel[14] a apporté plusieurs réponses à propos des clauses d'exclusion statutaire de SAS adoptées en application des articles L. 227-16 et L. 227-19 du code de commerce. […] la Cour de Cassation est venue donner une précision sur l'application des nouvelles dispositions de l'article L. 227-19 du code de Commerce à la situation des sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la Loi « Soilihi » du 19 juillet 2019 en jugeant que : « Ces dispositions sont applicables au litige, la décision d'exclusion de M. […] [N] ayant été prise en application d'une clause d'exclusion stipulée dans les statuts de la société LT capital, […]
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