Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-8, Art. L313-1, L543-1
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. A compter du 1er janvier 2020, la Haute Autorité de santé peut habiliter les organismes chargés de l'évaluation, sur la base d'un cahier des charges qu'elle a défini.
Les organismes habilités avant le 1er janvier 2020 renouvellent leur habilitation auprès de la Haute Autorité de santé avant le 1er janvier 2021 sur la base du cahier des charges défini par elle.
2. Rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociauxAccès limité
Lexis Veille · 27 avril 2022
3. ESSMS : le rythme des évaluations enfin connuAccès limité
www.weka.fr · 30 novembre 2021
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En application de l'article 75 de cette seconde loi, un décret du 4 décembre 2024, paru au Journal officiel du 5 décembre 2024, définit les modalités selon lesquelles les résultats des évaluations sont publiés sur le site internet de la HAS et affichés dans les locaux de l'établissement ou du service concerné.
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