Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5125-1-1 A
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La commission peut charger le président ou le vice-président délégué d'exercer celles de ses attributions mentionnées : Aux f et g du 2° du I de l'article 8 ; Au d du 2° du I de l'article 8 ; Au d du 4° du I de l'article 8 ; Aux articles 52, […] A l'article 66 ; Au 4 de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, pour les décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34 ; Aux a et h du 3 de l'article 58 du même règlement. […] prévues à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à l'article 107. […] NOTA : Conformément aux dispositions du XIII de l'article 41 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, […]
Lire la suite…La commission peut charger le président ou le vice-président délégué d'exercer celles de ses attributions mentionnées : Aux f et g du 2° du I de l'article 8 ; Au d du 2° du I de l'article 8 ; Au d du 4° du I de l'article 8 ; Aux articles 52, […] A l'article 66 ; Au 4 de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, pour les décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34 ; Aux a et h du 3 de l'article 58 du même règlement. […] prévues à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à l'article 107. […] NOTA : Conformément aux dispositions du XIII de l'article 41 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu les articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'article 30 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ; Vu le décret n°2021-23 du 12 janvier 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies publié le 13 janvier 2021 ; Vu le projet d'arrêté fixant la liste des pathologies et des médicaments pouvant faire l'objet d'une délivrance par les pharmaciens d'officine prévue à l'article L.5125-1-1 du code de santé publique, transmis pour avis, le 4 août 2020, par le ministère des solidarités et de la santé ;
Article D5125-33-6-1 Les conditions dans lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies en application du 10° de l'article L. 5125-1-1 A sont déterminées dans des protocoles de coopération établis dans les conditions prévues aux articles R. 4011-1, D. 4011-3 et D. 4011-4. […] Les conditions de formation préalable des pharmaciens mentionnée à l'article 30 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, requise pour l'application du 10° de l'article L. 5125-1-1 A, sont déterminées dans les protocoles mentionnés au premier alinéa, […]
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