HAS, avis n° 2021.0013/ac/sbp du 11 mars 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d'arrêté fixant la liste des pathologies et des médicaments pouvant faire l'objet d'une délivrance par les pharmaciens d'officine prévue à l'article L.5125-1-1 du code de santé publique

HAS 11 mars 2021

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de la santé publique
La cour a jugé que les modifications proposées par le collège étaient nécessaires pour garantir la conformité du projet d'arrêté avec les exigences légales et réglementaires.

Résumé de la juridiction

Le ministère des solidarités et de la santé a sollicité l’avis de la Haute Autorité de santé sur le projet d’arrêté fixant la liste des pathologies et des médicaments pouvant faire l’objet d’une délivrance par les pharmaciens d’officine prévue à l’article L.5125-1-1 du code de santé publique.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 11 mars 2021
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Texte intégral

Avis n° 2021.0013/AC/SBP du 11 mars 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d’arrêté fixant la liste des pathologies et des médicaments pouvant faire l’objet d’une délivrance par les pharmaciens d’officine prévue à l’article L.5125-1-1 du code de santé publique
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 11 mars 2021,
Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’article 30 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2021-23 du 12 janvier 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies publié le 13 janvier 2021 ;
Vu le projet d’arrêté fixant la liste des pathologies et des médicaments pouvant faire l’objet d’une délivrance par les pharmaciens d’officine prévue à l’article L.5125-1-1 du code de santé publique, transmis pour avis, le 4 août 2020, par le ministère des solidarités et de la santé ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Le collège de la Haute Autorité de santé est favorable au projet d’arrêté sous réserve que soient apportées les modifications suivantes :
- ajouter entre « L. 6323-3 » et « sont » : « et les médicaments concernés, sous réserve d’une information du médecin traitant désigné par le patient dans le respect de l’article L.1110-4 du code de la santé publique » ;

- préciser une borne d’âge de 6 à 45 ans concernant l’odynophagie ;

- corriger le mot « azythromycine » par « azithromycine » ;

- remplacer « Pollakiurie et brûlures mictionnelles » par « Pollakiurie et brûlures mictionnelles non fébriles » ;

- ajouter les antibiotiques suivants dans l’angine aigue streptococcique : cefotiam hexetil PO, clarithromycine PO et josamycine PO ;

- ajouter la phrase « le Collège de la HAS attire l’attention sur l’importance du suivi des indicateurs des protocoles de coopération ».

Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 11 mars 2021.
Pour le collège :
La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC
Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z