Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 15
L'accès au dossier médical partagé ne peut être exigé en dehors des cas prévus aux articles L. 1111-15 et L. 1111-16, même avec l'accord de la personne concernée.
L'accès au dossier médical partagé est notamment interdit lors de la conclusion d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et à l'occasion de la conclusion de tout autre contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une des parties. Sans préjudice des II et III de l'article L. 1111-13-1, l'accès à ce dossier ne peut également être exigé ni préalablement à la conclusion d'un contrat, ni à aucun moment ou à aucune occasion de son application.
Les médecins de la protection maternelle et infantile ont accès au dossier médical partagé pour le consulter et pour y déposer des documents.
Tout manquement aux présentes dispositions donne lieu à l'application des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Le dossier médical partagé est conservé pendant une durée de dix années à compter de sa clôture.
En cas de décès du titulaire, les ayants droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peuvent solliciter l'accès au dossier conformément au V de l'article L. 1110-4. L'accès à ce dossier peut également intervenir dans le cadre d'une expertise médicale diligentée aux fins d'administration de la preuve.
Vous devez joindre les documents suivants : - copie de l'acte de décès de votre père, -copie du livret de famille de vos parents, - copie de votre livret de famille, - copie de votre carte d'identité ceci afin de démontrer votre qualité d'«ayant droit» (articles L 1110-4 et L 1111-18 dernier alinéa du code de santé publique) Les règles applicables à la communicabilité des pièces du dossier de tutelle sont celles des articles L 213-1 et suivants du code du patrimoine, qui stipulent que les dossiers sont communicables de plein droit à toute personne à l'expiration d'un délai de 25 ans à compter du
Lire la suite…[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] De seconde part, l'article L. 1111-18 du code de la santé publique dispose que l'accès au dossier médical personnel ne peut être exigé en dehors des cas prévus aux articles L. 1111-15 et L. 1111-16 (textes qui prévoient un droit d'accès pour certains médecins uniquement), même avec l'accord de la personne concernée, à peine de sanctions pénales.
[…] -18 185,16 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse […] Vu les articles L.1111-15, L.1110-4, L.1111-14, R.1111-32 du code de la santé publique, […] L'article L1111-17 du code de la santé publique modifié par la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 prévoit que : […] Saisi par le Conseil d'Etat le 12 juin 2024 (décision n° 490409 du 10 juin 2024) de la constitutionnalité du III de l'article L 1111-17 du code du travail, […] En application de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, chaque personne dispose, […] constitutif d'une infraction pénale. (Article L 1111-18 du code de la santé publique renvoyant à l'article 226-13 du code pénal).
[…] Par acte d'huissier en date des 18 et 23 février 2022, Mme [C] [R] [E] a assigné Mme [O] [A] et M. [B] [U] devant le tribunal judiciaire de Marseille en annulation du testament olographe du 27 mars 2018 pour insanité d'esprit et aux fins de production d'un testament authentique reçu le 17 février 2017 par Maître [G], notaire à [Localité 6]. […] Au visa de la décision du 31 mai 2017 ayant placé Monsieur [L] [A] sous sauvegarde de justice rendue par le Juge des Tutelles de Pertuis […] FAIRE application de l'article 901 du Code civil et l'article L1111-18 dernier alinéa du Code de la santé publique.
L'article L. 1111-14 du code de la santé publique (texte officiel) dispose : « Afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent disposer, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1110-4-1 et dans le respect du secret médical, […] Lorsque le professionnel appartient à l'équipe de soins du patient, l'accès est réputé autorisé si le patient a consenti initialement et n'a pas formulé d'opposition. […] L'article L. 1111-18 du code de la santé publique interdit en outre d'exiger l'accès au DMP lors de la conclusion d'un contrat d'assurance complémentaire santé. […]
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