Article 34 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Article 34 de la LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019

Article 35

Entrée en vigueur le 29 juillet 2019

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L442-5-1

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Commentaires • 3

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1. Commentaire de la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021, [Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion]

Conseil Constitutionnel · 17 juin 2021

Les députés requérants contestaient l'article 6 de cette loi. […] En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré les articles 4 et 9 qu'il a examinés d'office. […] ». 5 Aux termes de cet article, « l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'État. […] Dans leur rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021, [Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion]

Conseil Constitutionnel · 16 juin 2021

- Article L. 212-2-1 Création LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14 L'établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l'article L. 212-2. […] est une dépense obligatoire pour les communes. […] - Article L. 442-5-11 Modifié par LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 34 (V) Modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14 La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. […] Vu le constat d'applicabilité de l'article 8 constaté ci-dessus, […]

3. Enseignement Maternel Et Primaire - Situation Des Écoles Diwan Et Forfait Scolaire Obligatoire

Mme Sandrine Josso · Questions parlementaires · 19 février 2019

S'agissant, enfin, du forfait communal, l'article L. 442 5-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance, traduit la volonté de résoudre les difficultés de financement rencontrées par les écoles privées sous contrat d'association dispensant un enseignement en langue régionale. […] En effet, ces écoles bénéficient désormais d'un mécanisme comparable à celui prévu à l'article L. 212-8 du code de l'éducation pour les écoles publiques dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. […]

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement n° COM-241, 19 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 6 ter a, renuméroté article 34

Le conseil régional de Bretagne et l'Etat, représenté par le Premier ministre, ont signé un contrat pour l'action publique pour la Bretagne le 8 février dernier. Dans ce contrat, il est stipulé qu'en accord avec le Gouvernement, le président du conseil régional de Bretagne saisit la Conférence territoriale de l'action publique, au sein de laquelle sont représentées les communes de Bretagne, afin qu'elle donne son avis sur la possibilité de faire bénéficier les écoles bilingues en français et en langue régionale du forfait scolaire communal. La CTAP a exprimé son avis favorable à cet … Lire la suite…

2. Rapport - nº 473, 30 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 6 ter a, renuméroté article 34

Le contrat d'action publique conclu le 8 février 2019 entre le Premier ministre et le président du conseil régional de la Bretagne 127(*) stipule qu'« en accord avec le Gouvernement, le président du conseil régional de Bretagne saisit la Conférence territoriale de l'action publique, au sein de laquelle sont représentées les communes de Bretagne, afin qu'elle donne son avis sur la possibilité de faire bénéficier les écoles bilingues en français et en langue régionale du forfait scolaire communal. Le Gouvernement s'engage à tenir compte de l'avis de la CTAP pour proposer, en cas d'avis … Lire la suite…

3. Rapport - nº 575, 13 juin 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 6 ter a, renuméroté article 34

AssemblÃ©e nationale ( 15 Ã¨me lÃ©gisl.) : PremiÃ¨re lecture : 1481 , 1629 et T.A. 233 SÃ©nat : PremiÃ¨re lecture : 323 , 473 , 474 et T.A. 100 (2018-2019) Commission mixte paritaire : 576 (2018-2019) Mesdames, Messieurs, ConformÃ©ment au deuxiÃ¨me alinÃ©a de l'article 45 de la Constitution et, Ã la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargÃ©e d'Ã©laborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une Ã©cole de la confiance s'est rÃ©unie au SÃ©nat le jeudi 13 juin 2019. Mme Catherine Morin-Desailly, sÃ©natrice, prÃ©sidente de la … Lire la suite…

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