Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques, Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L401-1
II. - Lorsque des expérimentations ont été autorisées sur le fondement de l'article L. 401-1 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi, elles se poursuivent jusqu'au terme de la période pour laquelle elles ont été autorisées.
[…] — la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019 ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 26 juillet 2019 : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans () ». […] Enfin, aux termes de l'article 63 de la même loi : « Les articles 3, 4, 7, 11, 14, 17, 18, 19, 24, 25, 26, 27, 28, 32, 38, 40, 41, 43 à 46, 49, 50, 56 et 58 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019 () ».
La Cour des comptes avance ensuite que « le maintien d'un mode d'organisation du temps de travail basé sur une logique hebdomadaire limite la possibilité d'introduire des modalités de remplacement souples pour les absences de courte durée. » L'article 38 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est venu permettre l'expérimentation de cette annualisation. […] Les magistrats s'interrogent également sur la bivalence qui pourrait permettre de gérer plus facilement les remplacements. « L'obtention d'une mention complémentaire pour enseigner dans une seconde discipline introduirait de la souplesse dans les emplois du temps et augmenterait le vivier de remplaçants en cas d'absence d'un enseignant. » Au regard de ces préconisations, […]
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