Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationArt. L721-2
Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les plans d'accompagnement personnalisé prévus à l'article L. 311-7 du code de l'éducation. […] La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « École de la confiance » consacre son chapitre IV à l'école inclusive. L'article 46 du chapitre II indique qu'un cahier des charges précise par arrêté la formation initiale spécifique concernant la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Lire la suite…L'article 46 du chapitre II indique qu'un cahier des charges précise par arrêté la formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap. Ce changement s'inscrit dans le cadre d'une réforme globale de la formation initiale dont l'objet est notamment de renforcer considérablement la formation relative à la scolarisation et à l'adaptation des contenus pédagogiques aux besoins des élèves en situation de handicap.
Lire la suite…[…] — la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019 ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 26 juillet 2019 : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans () ». […] Enfin, aux termes de l'article 63 de la même loi : « Les articles 3, 4, 7, 11, 14, 17, 18, 19, 24, 25, 26, 27, 28, 32, 38, 40, 41, 43 à 46, 49, 50, 56 et 58 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019 () ».
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « École de la confiance » consacre son chapitre IV à l'école inclusive. L'article 46 du chapitre II indique qu'un cahier des charges précise par arrêté la formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap.
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