Article 51 de la LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019
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Article 51 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 10
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Sur l'article 15, renuméroté article 51
Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…
Sur l'article 15, renuméroté article 51
Articles n° 10, 11 et 12 : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation _____ 89 CHAPITRE II – LES PERSONNELS AU SERVICE DE LA MISSION EDUCATIVE _________________ 95 Article n° 13 : Elargissement de la portée de l'article L. 911-5 du code de l'éducation ______ 95 Article n° 14 : Préprofessionnalisation des futurs professeurs et conseillers principaux d'éducation _________________________________________________________________ 99 Article n° 15 : Disposition relative à la gestion des conseillers principaux d'éducation, des psychologues de l'éducation nationale, des … Lire la suite…
Sur l'article 15, renuméroté article 51
Cet amendement vise à préciser que la dérogation prévue au statut général de la fonction publique pour les corps des psychologues de l'éducation nationale, les CPE, les directeurs d'établissement et les personnels d'inspection ne porte pas sur l'ensemble du statut général évidemment, mais sur certaines de ses dispositions qui se conjuguent mal avec la gestion des ressources humaines dans l'éducation nationale. Ces dérogations existent déjà pour les enseignants à l'article 10 de la loi de 1984 portant statut de la fonction publique d'État. Elles s'appliquent aussi, par assimilation, aux … Lire la suite…
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[…] ils ont bénéficié de dérogations aux dispositions du statut général sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, […] ils n'accomplissent en revanche aucune mission d'enseignement et ni l'article L. 912-1 ni aucune autre disposition de nature législative ne permet d'assimiler ce corps à un « corps enseignant » entrant dans le champ d'application des dispositions législatives précitées. […] L'article 51 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a permis au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse d'assimiler les personnels d'éducation aux personnels enseignants, […]
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