Article 10 de la LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

Article 10 de la LOI n° 2019-809 du 1er août 2019

Article 4

Article 11

Entrée en vigueur le 3 août 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-15

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-11-1

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

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