Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 72
Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.
Lorsque l'annexe de la mairie a été supprimée dans les conditions prévues à l'article L. 2113-11-1, il se réunit dans la mairie de la commune nouvelle.
Le port d'insignes par les élus municipaux est réglementé par les dispositions des articles D. 2122-4 à D. 2122-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, […] d'une part aux adjoints dans leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire et lorsqu'ils représentent le maire ou le remplacent en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du CGCT et, d'autre part, aux conseillers municipaux lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L. 2122-17 du CGCT ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-18 du CGCT. […] L'article L. 2113-15 du CGCT, […]
Lire la suite…Le port d'insignes par les élus municipaux est réglementé par les dispositions des articles D. 2122-4 à D. 2122-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, […] d'une part aux adjoints dans leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire et lorsqu'ils représentent le maire ou le remplacent en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du CGCT et, d'autre part, aux conseillers municipaux lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L. 2122-17 du CGCT ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-18 du CGCT. […] L'article L. 2113-15 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] Dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, applicable en l'espèce, l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales précise que, sous réserve d'adaptations qu'il énonce, les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et le second alinéa de l'article L. 2113-26, dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, […] d'ailleurs, les compétences confiées aux maires délégués, en vertu de l'article L. 2113-15 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 24 février 1996 applicable en l'espèce, […] 15. […]
[…] Dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1658 du 5 décembre 2016, applicable en l'espèce, l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales précise que, sous réserve d'adaptations qu'il énonce, les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et le second alinéa de l'article L. 2113-26, dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, […] d'ailleurs, les compétences confiées aux maires délégués, en vertu de l'article L. 2113-15 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 24 février 1996 applicable en l'espèce, […]
[…] — de mettre à la charge de la commune de Saumur une somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la mise en demeure adressée le 15 septembre 2008 à la commune de Saumur, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] L 2113-15 du code général des collectivités territoriales, que des fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judicaire ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait dû être signée conjointement par le maire de XXX doit être rejeté ;
Le port d'insignes par les élus municipaux est réglementé par les dispositions des articles D.2122-4 à D.2122-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, […] d'une part aux adjoints dans leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire et lorsqu'ils représentent le maire ou le remplacent en application des articles L.2122-17 et L.2122-18 du CGCT et, d'autre part, aux conseillers municipaux lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L.2122-17 du CGCT ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-18 du CGCT. […] L'article L.2113-15 du CGCT, […]
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