Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle / Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
Article L2113-15 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 72
Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.
Lorsque l'annexe de la mairie a été supprimée dans les conditions prévues à l'article L. 2113-11-1, il se réunit dans la mairie de la commune nouvelle.
Commentaires • 16
Le port d'insignes par les élus municipaux est réglementé par les dispositions des articles D. 2122-4 à D. 2122-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ainsi, les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité (ex : mariages, […] d'autre part, aux conseillers municipaux lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L. 2122-17 du CGCT ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation […] du maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-18 du CGCT. […] L'article L. 2113-15 du CGCT, […]
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Ainsi, les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité (ex : mariages, […] d'autre part, aux conseillers municipaux lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L. 2122-17 du CGCT ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation […] du maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-18 du CGCT. […] L'article L. 2113-15 du CGCT, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] En l'espèce, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 5 décembre 2016 qu'en prévoyant, en vertu du pouvoir d'adaptation qu'il tient de l'article 74 de la Constitution, qu'en Polynésie française, dans les communes de plus de 1000 habitants comportant des communes associées, […] géographique et institutionnelle de la Polynésie française où, d'ailleurs, les compétences confiées aux maires délégués, en vertu de l'article L. 2113-15 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 24 février 1996 applicable en l'espèce, sont limitées aux fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et à l'exécution, […]
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[…] En l'espèce, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 5 décembre 2016 qu'en prévoyant, en vertu du pouvoir d'adaptation qu'il tient de l'article 74 de la Constitution, qu'en Polynésie française, dans les communes de plus de 1 000 habitants comportant des communes associées, […] géographique et institutionnelle de la Polynésie française où, d'ailleurs, les compétences confiées aux maires délégués, en vertu de l'article L. 2113-15 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 24 février 1996 applicable en l'espèce, sont limitées aux fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et à l'exécution, […]
Lire la suite…- Question identique présentée par son codéfendeur en appel·
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3. Tribunal administratif de Nantes, 6 novembre 2009, n° 0506692
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département » ; qu'aux termes de l'article L. 2113-13 du même code : « La création d'une commune associée entraîne de plein droit : 1° L'institution d'un maire délégué (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-15 dudit code : « La démission d'un maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. […]
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- Cotisations·
- Démission des membres·
- Action sociale
Le port d'insignes par les élus municipaux est réglementé par les dispositions des articles D.2122-4 à D.2122-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, […] d'une part aux adjoints dans leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire et lorsqu'ils représentent le maire ou le remplacent en application des articles L.2122-17 et L.2122-18 du CGCT et, d'autre part, aux conseillers municipaux lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L.2122-17 du CGCT ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-18 du CGCT. […] L'article L.2113-15 du CGCT, […]
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