Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 72
Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.
Lorsque l'annexe de la mairie a été supprimée dans les conditions prévues à l'article L. 2113-11-1, il se réunit dans la mairie de la commune nouvelle.
Le port d'insignes par les élus municipaux est réglementé par les dispositions des articles D. 2122-4 à D. 2122-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, […] d'une part aux adjoints dans leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire et lorsqu'ils représentent le maire ou le remplacent en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du CGCT et, d'autre part, aux conseillers municipaux lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L. 2122-17 du CGCT ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-18 du CGCT. […] L'article L. 2113-15 du CGCT, […]
Lire la suite…Le port d'insignes par les élus municipaux est réglementé par les dispositions des articles D. 2122-4 à D. 2122-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, […] d'une part aux adjoints dans leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire et lorsqu'ils représentent le maire ou le remplacent en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du CGCT et, d'autre part, aux conseillers municipaux lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L. 2122-17 du CGCT ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-18 du CGCT. […] L'article L. 2113-15 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] Dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, applicable en l'espèce, l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales précise que, sous réserve d'adaptations qu'il énonce, les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et le second alinéa de l'article L. 2113-26, dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, […] d'ailleurs, les compétences confiées aux maires délégués, en vertu de l'article L. 2113-15 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 24 février 1996 applicable en l'espèce, […] 15. […]
[…] Dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1658 du 5 décembre 2016, applicable en l'espèce, l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales précise que, sous réserve d'adaptations qu'il énonce, les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et le second alinéa de l'article L. 2113-26, dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, […] d'ailleurs, les compétences confiées aux maires délégués, en vertu de l'article L. 2113-15 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 24 février 1996 applicable en l'espèce, […] 15. […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 15 septembre 2008 à la commune de Saumur, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant, en premier lieu, que la commune de Saumur fait valoir, sans être contestée, que la commune de XXX occupe le statut de commune associée, dont le maire délégué ne remplit, en application de l'article L 2113-15 du code général des collectivités territoriales, que des fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judicaire ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait dû être signée conjointement par le maire de XXX doit être rejeté ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Le port d'insignes par les élus municipaux est réglementé par les dispositions des articles D.2122-4 à D.2122-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, […] d'une part aux adjoints dans leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire et lorsqu'ils représentent le maire ou le remplacent en application des articles L.2122-17 et L.2122-18 du CGCT et, d'autre part, aux conseillers municipaux lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L.2122-17 du CGCT ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-18 du CGCT. […] L'article L.2113-15 du CGCT, […]
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