Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 226-3
Sur les OIV, voir supra. 22 Arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, Journal officiel du 7 décembre 2019. 7 précisée par les articles R. 20-29-11 et suivants du CPCE 23 . […] En revanche, une 23 Articles introduits par le décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, prévu au dernier alinéa du même paragraphe II. 24 Mentionnées aux a, […]
Lire la suite…[…] Article 1 er : Les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 1 er , 2, 3 et 4 de la loi n° 2019-810 du 1 er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles sont transmises au Conseil constitutionnel.
....... 13 - Article 226-3 (version modifiée par la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020) ...................................... 13 - Article 226-15 ( version en vigueur jusqu'au 19 décembre 2013) .................................................... 14 - Article R. 226-1 ................................................................................................................................ 14 - Article R. 226-2 ................................................................................................................................ 14 - Article R. 226-3 .............................. […] ) Les personnes morales déclarées responsables pénalement, […]
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