Entrée en vigueur le 8 août 2019
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1803-14-1
II. - Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
L'article 5 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires deux nouveaux articles : le 9 bisA et le 9 bisB dont l'entrée en vigueur est fixée au 1erjanvier 2021 (voir art. 5, VII, de la loi du 6 août 2019, sous réserve toutefois de la publication à cette date d'un décret d'application). […] En vertu de l'article 9 bisA, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 9 à 14 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
L'article 5 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires deux nouveaux articles : le 9 bis A et le 9 bis B dont l'entrée en vigueur est fixée au 1erjanvier 2021 (voir art. 5, VII, de la loi du 6 août 2019, sous réserve toutefois de la publication à cette date d'un décret d'application). […] En vertu de l'article 9 bis A, […]
Lire la suite…