Entrée en vigueur le
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 2-1
PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L8292) Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles L1111 à L1423) Titre II : OBLIGATIONS (Articles L1211 à L1252) Chapitre IV : Contrôle et conseil (Articles L1241 à L12426) Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions (Articles L1244 à L1246) Article L. 124-4 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L8292) Livre Ier : DROITS, […]
Lire la suite…de l'Etat et des collectivités territoriales ; des articles 7-1, 9, 10, des premier, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Angoulême a arrêté les lignes directrices de gestion dans leur partie 2 ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier d'Angoulême de statuer à nouveau sur les lignes directrices de gestion, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Angoulême la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — la décision attaquée méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle ne comporte pas la mention des nom et prénom de son auteur ;
[…] 3. L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit que les agents titulaires de la fonction publique hospitalière et leur employeur « peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne la radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'université Paris-Est Créteil une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;
des articles 4,6,6 quater, 6 quinquies et 6 sexies. […] Article 6 bis - Version en vigueur du 22 décembre 2019 au 12 mars 2020 Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée. Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. […] Article 6 bis - Version en vigueur du 12 mars 2020 au 1er mars 2022 Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée. Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. […] Article L. 332-2 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
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