Article 56 de la LOI n°2019-828 du 6 août 2019
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Article 57

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1Grèves des agents en charge du ramassage des ordures : quels pouvoirs de réquisition ?
lemondedudroit.fr · 2 août 2024

Un article de Pierre Esplugas-Labatut, Professeur de droit public à l'Université Toulouse 1 Capitole – Institut Maurice Hauriou, proposé par le Club des Juristes. […] En conséquence, le préfet de police de Paris a informé Anne Hidalgo, mercredi 15 mars, de sa décision de réquisitionner des travailleurs. […] Toutefois, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique » visant à assurer la continuité du service public dans les collectivités territoriales, notamment pour la collecte et le traitement des déchets des ménages, tend, il est vrai, à organiser une forme de service minimum (art. 56).

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2Grève dans le périscolaire : comment contrecarrer les effets de l'absence de délai de prévenance dans les communes de moins de 10 000 habitants ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 11 avril 2024

3Absence de préavis de grève des agents des communes de moins de 10 000 habitantsAccès limité
www.weka.fr · 25 mars 2024
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Décision1

[…] — sa requête est recevable dès lors que la note de service du 23 août 2021 présente un caractère impératif et a des effets sur les droits des agents grévistes ; — la note de service du 23 août 2021 est entachée d'incompétence de son auteur ; — elle méconnait les dispositions de l'article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version issue de l'article 56 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dès lors : qu'elle ne peut prévoir des modalités d'exercice du droit de grève de manière générale au sein des écoles, sans distinguer entre les agents d'accueil périscolaire et de restauration et les autres agents ; qu'elle ne peut prévoir un délai de prévenance de 48 heures ;

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Documents parlementaires4

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Sur l'article 20 ter, renuméroté article 56
Le législateur peut et doit définir les conditions d'exercice du droit de grève afin de concilier l'exercice d'un droit à valeur constitutionnel et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte. La jurisprudence du Conseil constitutionnel précise d'ailleurs : « les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, mais qu'il a des limites et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, … Lire la suite…

Sur l'article 20 ter, renuméroté article 56
Assemblée nationale (15 ème législ.) : Première lecture : 1802, 1924 et T.A. 279 Sénat : Première lecture : 532, 570, 571 et T.A. 121 (2018-2019) Commission mixte paritaire : 634 (2018-2019) Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique s'est réunie au Sénat le jeudi 4 juillet 2019. Le bureau a été ainsi constitué : - M. Philippe Bas, sénateur, président ; - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. La commission a désigné : - Mme Catherine Di Folco … Lire la suite…

Sur l'article 20 ter, renuméroté article 56
Mme la présidente. L'amendement n° 521, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Après l'article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2311-1-… – Les … Lire la suite…
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