Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 7-2
2. Grève dans le périscolaire : comment contrecarrer les effets de l'absence de délai de prévenance dans les communes de moins de 10 000 habitants ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 11 avril 2024
3. Absence de préavis de grève des agents des communes de moins de 10 000 habitantsAccès limité
www.weka.fr · 25 mars 2024
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[…] — sa requête est recevable dès lors que la note de service du 23 août 2021 présente un caractère impératif et a des effets sur les droits des agents grévistes ; — la note de service du 23 août 2021 est entachée d'incompétence de son auteur ; — elle méconnait les dispositions de l'article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version issue de l'article 56 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dès lors : qu'elle ne peut prévoir des modalités d'exercice du droit de grève de manière générale au sein des écoles, sans distinguer entre les agents d'accueil périscolaire et de restauration et les autres agents ; qu'elle ne peut prévoir un délai de prévenance de 48 heures ;
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Un article de Pierre Esplugas-Labatut, Professeur de droit public à l'Université Toulouse 1 Capitole – Institut Maurice Hauriou, proposé par le Club des Juristes. […] En conséquence, le préfet de police de Paris a informé Anne Hidalgo, mercredi 15 mars, de sa décision de réquisitionner des travailleurs. […] Toutefois, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique » visant à assurer la continuité du service public dans les collectivités territoriales, notamment pour la collecte et le traitement des déchets des ménages, tend, il est vrai, à organiser une forme de service minimum (art. 56).
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