Entrée en vigueur le 8 août 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 19, Art. 20, Art. 23
II. - Les mandats des membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique nommés en application des 1° à 5° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, se poursuivent jusqu'à leur terme.
III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna.
[…] Aux termes de l'article 26 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa version issue de la loi du 6 août 2019 et en vigueur à la date de la décision attaquée : « Dans chaque établissement mentionné à l'article 2, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, […] L'autorité communique ces lignes directrices de gestion aux agents. » Aux termes de l'article 35 de cette loi : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion d'emplois susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale non seulement par voie de concours, […]
[…] Aux termes de l'article 26 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa version issue de la loi du 6 août 2019 et en vigueur à la date de la décision attaquée : « Dans chaque établissement mentionné à l'article 2, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, […] Aux termes de l'article 35 de cette loi : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion d'emplois susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 29, […]
L'article 35 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le transfert des missions exercées par la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à compter du 1er février 2020. […]
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