Le décret prévu à l'article 33 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui en redéfinit la base légale, tant pour l'ordre judiciaire que l'ordre administratif, n'a toujours pas été publié. Un projet de décret a été rendu public par la Chancellerie le 13 décembre 2019 et soumis à une concertation qui, semble-t-il, n'a pas encore abouti. […] Parmi les 92 mesures d'application manquantes, toutes n'ont certes pas la même importance, mais comment interpréter l'absence de publication du décret, prévu à l'article 49, pour clarifier les conditions de recours ponctuel au télétravail ? Dans le contexte de la crise sanitaire, ce décret est pourtant devenu prioritaire pour protéger les droits des agents et préciser le rôle des managers.

L'article 49 de la loi du 6 août 2019 complète le dernier alinéa de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique en ajoutant « ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail ». […] Le décret permet d'autre part de déroger à l'article 3 dudit décret de 2016, lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. 2. […]