Entrée en vigueur le 8 août 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Chapitre VII : Rémunération et temps de travail.
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 65 bis
II. - Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi un rapport sur les actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l'Etat pour assurer le respect des dispositions mentionnées à l'article 65 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Selon les dispositions législatives applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, codifiées à l'article L 3134-13 du code du travail, le 26 décembre et le Vendredi Saint sont des jours fériés et chômés dans lesdits départements. L'article 48 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venu uniformiser le temps de travail des agents de la fonction publique territoriale à 1607 heures annuelles.
Lire la suite…[…] I de l'article 47 précité indique que : « Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d'un délai d'un an à compter […] du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, […] les règles relatives au temps de travail de leurs agents. […] 48 […]
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En vertu de l'article L. 3134-13 du Code du travail, les travailleurs (salariés et agents publics) bénéficiaient en Alsace-Moselle de deux jours fériés supplémentaires par rapports aux autres travailleurs, le Vendredi saint (le vendredi précédant Pâques) et la Saint-Étienne (le 26 décembre). […] héritées des ordonnances impériales allemandes maintenues en vigueur par le décret du 25 novembre 1919. […] Or, l'article 48 de la loi n° 2019-828 du août 2019 portant transformation de la fonction publique a uniformisé le temps de travail des agents publics dans la fonction publique territoriale à 1 607 heures annuelles sur l'ensemble du territoire français. […]
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