Entrée en vigueur le 8 août 2019
I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent I commence à courir :
1° En ce qui concerne les collectivités territoriales d'une même catégorie, leurs groupements et les établissements publics qui y sont rattachés, à la date du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de cette catégorie ;
2° En ce qui concerne les autres établissements publics, à la date du prochain renouvellement de l'assemblée délibérante ou du conseil d'administration.
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 7-1, Art. 136
La présente délibération définit les nouvelles règles de temps de travail du cycle spécifique de la direction de l'enfance, de l'éducation et des familles dans le cadre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'article 47 ayant pour but d'harmoniser la durée du temps de travail à 1 607 heures annuelles.
Lire la suite…Néanmoins, par dérogation aux règles de droit commun, dans la fonction publique territoriale, l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait la possibilité de maintenir des régimes de temps de travail inférieurs à la durée légale de 1 607 heures, à la double condition, d'une part, […] d'autre part, que cette dérogation ait été formalisée par une décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité, après avis du comité technique4. […] L'article 47 de la loi du 6 août 2019 a abrogé ces régimes dérogatoires antérieurs à 20015 et vise à harmoniser la durée de travail dans la fonction publique territoriale à 1 607 heures annuelles. […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, le syndicat CGT SAIVP-SIAAP a demandé au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la délibération du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) du 21 juin 2022 relative à la durée effective du temps de travail de ses personnels, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
[…] 2°) d'enjoindre au maire de Montseron de veiller à l'adoption, à titre provisoire, de la délibération ou de tout élément sur le temps de travail des agents de la commune en application de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et de les lui transmettre pour l'exercice du contrôle de légalité.
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] Aux termes du premier alinéa du I de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, […]
La présente délibération définit les nouvelles règles de temps de travail du cycle spécifique de la direction de la voirie et de la propreté urbaine dans le cadre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'article 47 ayant pour but d'harmoniser la durée du temps de travail à 1 607 heures annuelles.
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