LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 58 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
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– d'une part, l'article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2019 mentionnée ci-dessus, qui prévoyait « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises au titre des articles 26, 58 et 60. & […] #192; leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués ». ;
Lire la suite…Le dispositif du compte personnel de formation dans la fonction publique est régi par les articles 22 ter et quater, […] l'article 58 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 notamment en prévoyant la possibilité de convertir en heures les droits acquis en euros (une disposition équivalente étant intégrée au code du travail – article R. 6323-43 – pour la conversion en euros des droits acquis en heures). […] Le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 a dans un deuxième temps modifié le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à […]
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Pourtant, l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions 1 Acte collectif composé de plusieurs décisions à caractère individuel (21 mars 2001, Syndicat de lutte pénitentiaire de l'union régionale Antille-Guyane, n° 231087, A). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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