Pourtant, l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions 1 Acte collectif composé de plusieurs décisions à caractère individuel (21 mars 2001, Syndicat de lutte pénitentiaire de l'union régionale Antille-Guyane, n° 231087, A). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

Deux dispositions très proches étaient en cause : – d'une part, l'article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2019 mentionnée ci-dessus, qui prévoyait « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises au titre des articles 26, 58 et 60. […] À leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués ». ; – d'autre part, […]