Entrée en vigueur le 8 août 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 58
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.
Les droits acquis en heures, conformément à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont conservés et convertis en euros au bénéfice de toute personne qui, au moment de sa demande, est autorisée, au titre d'une disposition du présent code, à utiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4.
Toutefois, par dérogation au troisième alinéa du présent article, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen en application de l'article L. 5151-9 demeurent mobilisables pour financer les actions de formation destinées à permettre aux volontaires, aux bénévoles et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
En effet, l'article L. 6323-3 du code du travail prévoit que, lorsque le titulaire d'un compte CPF dépasse l'âge de 67 ans, le CPF cesse d'être alimenté. Si cet arrêt de l'alimentation du CPF peut s'entendre, la perte des crédits qui y sont inscrits et donc l'impossibilité de les utiliser est elle, en revanche, beaucoup moins comprise. Elle l'est d'autant moins qu'avec l'évolution des carrières, la récente réforme des retraites et la multiplication des cumuls emploi-retraite, de plus en plus de seniors éprouvent le besoin de se former.
Lire la suite…[…] En l'espèce, il est établi que l'association XXX n'a pas informé Madame X de ses droits acquis au titre du DIF en violation des dispositions des articles L6323-3, L6323-6, L6323- 18 et L6323-21 du code du travail de sorte que la salariée justifie ne pas avoir été en mesure de solliciter le bénéfice d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation et qu'elle a perdu la chance de faire liquider ses droits à l'issue de la relation contractuelle. […] — 3 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] — 316,98 € au titre de l' indemnité conventionnelle de licenciement,
[…] Par conclusions déposées le 3 novembre 2016, la Sarl Est Ramonage demande de voir confirmer le jugement entrepris, de débouter l'appelant de ses demandes et condamner l'intéressé à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, […] Toutefois, aux termes des dispositions de l'article L 6323-3 du code du travail, les droits à formation sont transférables en cas de changement de situation professionnelle.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, […] Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. » L'article L. 6316-3 prévoit par ailleurs que les organismes financeurs comme la CDC procèdent à des contrôles afin de d'assurer de la qualité des formations effectuées. […] La société Educapia qui fait valoir que les articles L. 6323-3, […]
En effet, l'article L. 6323-3 du code du travail prévoit que, lorsque le titulaire d'un compte CPF dépasse l'âge de 67 ans, le CPF cesse d'être alimenté. […] Elle l'est d'autant moins qu'avec l'évolution des carrières, la récente réforme des retraites et la multiplication des cumuls emploi-retraite, de plus en plus de seniors éprouvent le besoin de se former. […] Réponse : Conformément à l'article L. 5151-2, le CPA cesse d'être alimenté lorsque les personnes ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l'âge légal de départ à la retraite sans décote, soit 67 ans, à l'exception du CEC qui permet, […]
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