Article 70 de la LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 69
Article 71

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 66

Commentaires5

1Quel encadrement des emplois de direction dans la fonction publique territoriale ? Le point sur le décret n°2020-257 du 13 mars 2020
weka.fr · 26 février 2025

Le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale a été pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l'article 16 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. […] Enfin, […] lorsqu'un agent est placé en détachement dans un emploi fonctionnel pendant sa période de stage, comme l'autorise l'article 70 de la loi du 6 août 2019, l'article 9 du décret dispose qu'« il est maintenu dans cet emploi, pour l'ensemble de cette période, […]

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2Résultats de recherche pour « 2019
blog.landot-avocats.net · 20 juin 2022

[…] L'article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie […] On le sait, le management est trop souvent négligé dans la fonction publique, alors qu'il est important d'en […] L'article 70 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique complète […] Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, […]

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3Loi TFP : aménagements du régime du détachementAccès limité
www.weka.fr · 1 juillet 2020
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Documents parlementaires6

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Sur l'article 24 quater, renuméroté article 70
Les lauréats d'un concours ou d'un examen professionnel de la fonction publique territorial sont inscrits sur une liste d'aptitude, en vue d'être recrutés par un employeur territorial (loi du 26 janvier 1984). Cette liste est valable 2 ans, renouvelable 2 fois pour une année. Au terme de 4 années d'inscription sur liste d'aptitude, le lauréat n'ayant pas été nommé dans son nouveau cadre d'emploi perd le bénéfice de son concours ou de son examen professionnel. Des situations problématiques, pour les agents détachés et leurs administrations de détachement, surviennent quand ces agents … Lire la suite…

Sur l'article 24 quater, renuméroté article 70
Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019 Disponible au format PDF (5,2 Moctets) Synthèse du rapport (273 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022 B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT 1. La réforme des instances … Lire la suite…

Sur l'article 24 quater, renuméroté article 70
Mme Émilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 3 précise la rédaction de l'article 24 quater sur le double détachement, qui serait autorisé dans la seule fonction publique territoriale. Mme Catherine Di Folco, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous sommes d'accord. La proposition de rédaction n° 3 est adoptée. L'article 24 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
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