Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 26-2
-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 quater A , Art. 6 septies
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012Art. 51
témoignages dans la décision R... précitée, la limitation au droit de communication figurant à l'article L. 311-6. […] postérieur aux faits de l'espèce, résultant de l'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (codifié à l'article L. 135-6 du CGFP) et du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, les employeurs publics doivent mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, […]
Lire la suite…Le dispositif de signalement est créé par l'article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, […] les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. […] à défaut, par la loi. / Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. / 2. […]
Cet article présente le régime juridique applicable dans la fonction publique territoriale, les obligations concrètes qui pèsent sur l'autorité territoriale, les risques en cas de carence, […] d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Trois éléments doivent être réunis. […] La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (art. 80) a créé dans le CGFP une obligation de mettre en place un dispositif de signalement permettant aux agents de signaler des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes. […]
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