Article 86 de la LOI n°2019-828 du 6 août 2019
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Article 86 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
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Sur l'article 33 bis, renuméroté article 86
Les modifications envisagées nécessitent plusieurs modifications législatives dans les lois n° 84-16 (rétablissement de l'article 18 et modifications des articles 26 et 58), n° 84-53 (création d'un article 33 bis et modification des articles 39, 78-1 et 79) et n° 86-33 (rétablissement de l'article 26 et modification des articles 35 et 69). Par ailleurs, la mise en œuvre du projet de loi nécessitera la révision du décret n° 2010-888 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des 159 fonctionnaires de l'Etat. Pour mémoire, son article 3 dispose : « … Lire la suite…
Sur l'article 33 bis, renuméroté article 86
Les modifications envisagées nécessitent plusieurs modifications législatives dans les lois n° 84-16 (rétablissement de l'article 18 et modifications des articles 26 et 58), n° 84-53 (création d'un article 33 bis et modification des articles 39, 78-1 et 79) et n° 86-33 (rétablissement de l'article 26 et modification des articles 35 et 69). Par ailleurs, la mise en œuvre du projet de loi nécessitera la révision du décret n° 2010-888 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des 159 fonctionnaires de l'Etat. Pour mémoire, son article 3 dispose : « … Lire la suite…
Sur l'article 33 bis, renuméroté article 86
Cet amendement vise à accorder aux militaires comme cela est prévu pour les fonctionnaires au travers du projet de loi, le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour l'ensemble de la carrière, au titre du congé parental ou du congé pour convenances personnelles pour élever un enfant ou de l'un ou l'autre de ces deux dispositifs. Il est important que les militaires bénéficient de ces mêmes garanties qui vont permettre de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, en neutralisant l'impact lié à la parentalité sur les déroulements de … Lire la suite…
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