Ce n'est pas grave car […] L'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ajoute […] Jusqu'alors, lorsqu'une collectivité ou un établissement public local recrutait un agent contractuel sur un emploi permanent et que […] L'article 22, II, […] on […] Issu d'un amendement parlementaire, l'article 32 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de […] L'article 17 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit dans […] En modifiant l'article 47 de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984, l'article 16 […] L'article 40, I, […]
Lire la suite…[…] Article suivant 28/05/19 Loi ELAN : la création d'une ZAC dans une OAP autorisée par Décret Article suivant 03/06/19 Formation pratique des concessions dans le code de la commande publique Article suivant 17 /06/19 Collectivités territoriales / Droit administratif Réforme de l'Etat : une circulaire pour améliorer les rouages Article suivant 24/06/19 Urbanisme / Environnement / Aménagement Recours abusifs contre un […] Article suivant 16/03/20 Continuité du cabinet durant la crise #covid19 Article suivant 17 […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; […] Ces dispositions reprennent l'article 32-1 de la loi du 26 janvier 1984 qui disposait avant son abrogation par l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique que : « Un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Il en est de même pour les centres de gestion mentionnés aux articles 17 et 18. () ». […]
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] le 9 janvier 2015 : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : / 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, […] A compter du 8 août 2019, l'article 17 de la loi susvisée du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ajouté un II à cet article dont le premier alinéa est ainsi rédigé : « II.- Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, […]
[…] - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : « I.-Bénéficient de l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, […] Le cas échéant, cette imputation est effectuée en priorité sur la part du reliquat qui est affectée par la dégressivité mentionnée à l'article 17 bis. (…) ». […]