Entrée en vigueur le 8 août 2019
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 7 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 136
IV.-Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Ce n'est pas grave car […] L'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ajoute […] Jusqu'alors, lorsqu'une collectivité ou un établissement public local recrutait un agent contractuel sur un emploi permanent et que […] L'article 22, II, […] le Statut de la fonction publique mentionne les autorisations d'absence pour […] L'article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique institue […] L'article 77 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique […] vient […] L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, […]
Lire la suite…1 an de prime de précarité dans la fonction publique : premier bilan Article rédigé le 30 janvier 2022 par Me Xavier Laurent Les questions de pouvoir d'achat demeurent au cœur du débat public et des préoccupations des Français, de façon encore plus prégnante au cœur d'une crise sanitaire qui n'en finit pas. Le Gouvernement avait notamment pris des mesures fortes sur ce thème à l'attention des soignants dans le cadre du Ségur de la santé (nous parlions de la revalorisation salariale dans un précédent billet). […] Applicable dans les trois versants de la fonction publique depuis le 23 octobre 2020, ses effets concrets demeurent à mesurer. […]
Lire la suite…[…] — la loi n°2019-828 du 6 août 2019 ; […] Aux termes de l'article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable : « Un décret en Conseil d'État prévoit, pour les contrats conclus en application () des articles () 6 quater, () à l'exclusion des contrats saisonniers, […] En application du IV de l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
[…] B A a adressé différents documents au tribunal : une copie d'un courrier daté du 15 janvier 2025 à destination de la présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) d'Arzano lui réclamant le versement de l'indemnité de fin de contrat instituée à l'article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; une copie du contrat de travail à durée déterminée qu'il a conclu avec cette commune le 28 décembre 2023 pour occuper un emploi d'agent technique au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Résidence du Soleil Levant » au cours de la période du 8 janvier au 31 décembre 2024 ; […]
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] Aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifié par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dont la teneur a été reprise par l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique : « () Un décret en Conseil d'Etat () prévoit, pour les contrats conclus en application du 1° du I de l'article 3 et des articles 3-1,3-2 et 3-3, […] Conformément au IV de l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le bénéfice de ces dispositions est réservé « aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 ». […]
Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, publié au Journal officiel du 25 octobre, fixe, à compter des contrats conclus au 1er janvier 2021, les modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans les trois versants de la fonction publique, telle que créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Vous pouvez consulter le décret en cliquant sur le lien ci-dessous. Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
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