Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 82 (V)
Au titre de ses missions, le président du Centre national de la musique peut délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques mentionné à l'article 220 octies du code général des impôts, du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants mentionné à l'article 220 quindecies du même code et du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales mentionné à l'article 220 septdecies dudit code, dans les conditions prévues par ledit code.
, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre (Arr. 6 juill. 2021, NOR : INTA2121636A, JO 21 juill.) […] 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 (D. n° 2020-1795, 30 déc. 2020, JO 31 déc.) > en vigueur Oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d'impôt) : Décret du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (D. n° 2020-1796, 30 déc. 2020, […]
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Entreprises concernées Le crédit d'impôt spectacles vivants musicaux ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, […] d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts et le décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019. […] de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
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