Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[…] Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
[…] Ainsi, comme l'a rappelé le Tribunal, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de la construction et de l'habitation, issus de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971, sont applicables de sorte que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 s'appliquent au présent litige.
[…] le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Gai Logis », représenté par son syndic CENTURY 21 PREMIUM, fait valoir, sur le fondement des articles 10, 10-1 et 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et de l'annexe 9-1 du décret n°2015-342 du 26 mars 2015, que sa créance est justifiée au regard du décompte arrêté au 1er décembre 2024 par le syndic et des procès-verbaux des assemblées générales annuelles des 12 décembre 2022 et 18 décembre 2023 attestant que le budget de l'exercice comptable des années 2023 et 2024 ont été dûment votés par les copropriétaires.
[…] si ce n'est plus... grave en se référant avec mauvaise foi à l'article 11 de la loi, qui veut faire intervenir un géomètre pour toucher une commission (émoluments sans doute prévus dans le contrat pour une telle intervention) sauf que... Article 10 de la loi antérieur à l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 : Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. ... […] Article 10 de la loi depuis l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 : Les […]
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