Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De définir la terminologie des différents types d'hydrogène en fonction de la source d'énergie utilisée pour sa production ;
2° De permettre la production, le transport, le stockage et la traçabilité de l'hydrogène ;
3° De définir un cadre de soutien applicable à l'hydrogène produit à partir d'énergie renouvelable ou par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas-carbone.
II.-Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue au I du présent article est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène , Art. L447-1
pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne (…) , Énergie : Le Gouvernement français poursuit son objectif de définir un cadre juridique clair pour l'hydrogène, en adoptant un nouveau cadre juridique dans le Code de l'énergie 17 février 2021 202 L'article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat [“Loi”] a habilité le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par voie d'ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : définir la (…) , […]
Lire la suite…La loi dite « Energie Climat » (loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat) avait en effet habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant « de définir un cadre de soutien et de traçabilité de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone » (art. 52). […] Parmi les nouveaux textes, on retiendra la création de dispositions relatives à l'injection d'hydrogène et de gaz renouvelables dans les réseaux de gaz naturel (nouveaux articles L. 445-1 et suivants du Code de l'énergie) ou encore l'intégration au sein du Code de l'énergie d'un nouveau livre consacré à l'hydrogène (Livre 8 du Code de l'énergie). […]
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52 de la loi n°2019-1147 relative à l'énergie et au climat. […] Dans un premier temps, il a été intégré à l'article L.100-4 du code de l'énergie que la politique nationale énergétique a pour objectif, pour répondre à l'urgence écologique et climatique « de développer l'hydrogène bas-carbone et renouvelable et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité, avec la perspective d'atteindre environ 20 à 40 % des consommations totales d'hydrogène et d'hydrogène industriel à l'horizon 2030 » Dans un second temps, […]
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