Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L141-1
2. Dossier documentaire - Décision n°2023-1065 QPC du 26 oct. 2023, Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de…
Conseil Constitutionnel · 20 février 2024
avec le 1° du I du présent article. […] Article L. 314-19 Modifié par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 5 Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 12127, du 1° de l'article L. 31112 ou de l'article L. 3141 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314 18. […] Les surcoûts mentionnés au I sont, le cas échéant, diminués des indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. 3149, à l'article R. 311273 et à l'article R. 31132 et du remboursement prévu aux quatrième à septième alinéas de l'article L. 31121. I ter. […] mentionnées à l'article R. 3149, à l'article R. 311273 et à l'article R. 31132.
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avec le 1° du I du présent article. […] régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs mentionnés à l'article L. 1004, dans la loi mentionnée au I de l'article L. 1001 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 1413. […] Article L. 314-19 Modifié par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 5 Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 12127, du 1° de l'article L. 31112 ou de l'article L. 3141 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314 18. […] Considérant, […]
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