Article 13 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Article 13 de la LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019

Article 12

Article 14

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L124-5

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 9ème chambre, 27 novembre 2019, 427089, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] – la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; […] 2. L'article 13 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a modifié l'article L. 124-5 du code de l'énergie afin de supprimer toute référence aux dispositifs déportés et de remplacer, s'agissant de l'électricité, l'obligation d'affichage par une obligation d'accès aux données.

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement 851, 22 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 13

L'article L. 124-5 du code de l'énergie prévoit la mise à disposition gratuite par les fournisseurs d'électricité d'un affichage en temps réel de leurs données de consommations, exprimées en euros, pour les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie. L'article L. 121-8 prévoit par ailleurs que les coûts supportés par les fournisseurs pour cette fourniture sont compensés dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les discussions menées avec les fournisseurs ont montré que les coûts du dispositif étaient supérieurs à ceux … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-141, 8 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 13

L'obligation de mettre des afficheurs déportés à disposition des bénéficiaires du chèque énergie équipés de compteurs communicants, prévue par la loi « Transition énergétique » du 17 août 2015 et qui devait s'appliquer à compter du 1 er janvier 2018, n'a jamais été mise en oeuvre en raison du coût important de la mesure, ce dont on ne peut se satisfaire. Il est donc urgent de revoir le dispositif pour assurer sa mise en œuvre effective et rapide en optimisant son coût pour la collectivité, ce que permettent notamment les nouveaux outils numériques dont la diffusion s'est accrue, y compris … Lire la suite…

3. Rapport - nº 657, 10 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 13

Pour aider les bénéficiaires du chèque énergie à maîtriser leurs consommations, l'article L. 124-5 créé par la loi « Transition énergétique » du 17 août 2015 100(*) prévoit qu'un afficheur déporté doit être mis à leur disposition gratuitement pour les informer de leur consommation exprimée en euros, et en temps réel pour l'électricité. En pratique, aucun afficheur déporté n'a à ce jour été installé en raison du coût de la mesure, ce que la commission a dénoncé dans chaque bilan annuel de l'application des lois 101(*) ainsi qu'à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi visant à … Lire la suite…

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