Si elle répond, dans l'ensemble, aux exigences de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, […] qui seront mentionnés ci-après à l'occasion de l'examen des dispositions concernées. 4. […] de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial », au sens du 2° de l'article. […] Clarifier l'étendue de la subrogation du régime de garantie des salaires (AGS) dans les procédures collectives 30. L'article L. 625-8 du code de commerce prévoit les modalités de paiement des créances salariales dites « superprivilégiées » qui doivent, à défaut de disponibilités, […]