Article 8 de la LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Article 8 de la LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L47 A

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L164

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L166, Art. L168, Art. L330-6

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Commentaire • 1

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1. Elections locales : modifications apportées au Code électoral par le décret du 17 novembre 2020.

Village Justice · 24 novembre 2020

La partie réglementaire du code électoral contient désormais un article R28-1 qui permet au maire d'intervenir, avec substitution possible du préfet, en cas d'affichage sauvage. […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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