Article 101 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Article 101 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 100

Article 102

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3115-3-1

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Commentaires • 2

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1. Transports publics : la descente à la demande de nuit devient possibleAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 21 octobre 2020

2. Autobus : prévue par la LOM, la descente à la demande, la nuit, devient un droit effectif au JO de ce matin

Transitions - Landot & associés · 21 octobre 2020

Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/19/TRAT2013222D/jo/texte Ce décret tire les conséquences : de l'article 101 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM). […] Mais quoiqu'en dise la notice du décret, et même si les femmes sont évidemment au coeur du dispositif, l'article 101 de la loi portait, et porte, […]

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Documents parlementaires • 13

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1. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 bis c, renuméroté article 101

La commission examine ensuite l'amendement CD2372 de M. Jean-Marc Zulesi, faisant l'objet des sous-amendements CD3280 et CD3281 de la rapporteure. Mme Laurianne Rossi. Cet amendement vise à généraliser un dispositif qui a d'ores et déjà été expérimenté dans plusieurs villes, notamment dans la région Île-de-France : celui des arrêts à la demande pour les autobus circulant la nuit. Ce dispositif s'est révélé très efficace. Il répond à une réalité qui concerne tout particulièrement les femmes, qui, pour 51 % d'entre elles, ne se sentent pas en sécurité dans les transports en commun. Autrement … Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome I, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 bis c, renuméroté article 101

Pour renforcer la lutte contre la conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants, la commission a adopté un article 31 bis B prévoyant que des éthylotests soient placés à proximité des étalages des boissons alcooliques dans les débits de boissons à emporter. La commission a étalement rétabli le dispositif de l'article 31 supprimé par le Sénat qui ouvre au préfet la possibilité de faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule pour conduite sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants, pour refus de se soumettre aux tests de contrôle de l'alcoolémie … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Tome II, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 bis c, renuméroté article 101

___ Pages commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transport pour la période 2019-2037 Article 1er B Dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) Article 1er C (article L. 1212-1 du code des transports) Conseil d'orientation des infrastructures (COI), contrôle et révision de la programmation des investissements de l'État … Lire la suite…

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