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Article 156 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 155
Article 157

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1241-14
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Art. 9, Art. 20, Art. 20-2

III. - L'établissement public Société du Grand Paris peut poursuivre la passation de marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement de lignes, ouvrages, installations et gares mentionnés aux articles 7 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la publication de la présente loi.


Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement 2578 (Rect), 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté
Sur l'article 38 quater, renuméroté article 156
La réalisation et l'organisation du réseau du Grand Paris Express repose, aux termes de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, sur trois acteurs : la Société du Grand Paris (SGP), la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et Ile-de-France Mobilités, autorité organisatrice. En application de la loi du 3 juin 2010, il appartient à la SGP de construire le réseau, à la RATP d'assurer la gestion technique de l'infrastructure construite et à Ile-de-France Mobilités de désigner les exploitants du réseau. L'article 7 de la loi du 3 juin 2010 énumère les éléments composant le réseau de … Lire la suite…
2. Amendement 2902 (Rect), 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté
Sur l'article 38 quater, renuméroté article 156
La réalisation et l'organisation du réseau du Grand Paris Express repose, aux termes de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, sur trois acteurs : la Société du Grand Paris (SGP), la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et Ile-de-France Mobilités, autorité organisatrice. En application de la loi du 3 juin 2010, il appartient à la SGP de construire le réseau, à la RATP d'assurer la gestion technique de l'infrastructure construite et à Ile-de-France Mobilités de désigner les exploitants du réseau. L'article 7 de la loi du 3 juin 2010 énumère les éléments composant le réseau de … Lire la suite…
3. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités
Sur l'article 38 quater, renuméroté article 156
___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des … Lire la suite…
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