Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l'absence de conclusion d'accords collectifs à la date du 31 décembre 2019.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 167 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, tire les conclusions de l'absence d'accord valide en matière de classifications et de rémunérations dans la branche ferroviaire au 31 décembre 2019 afin de garantir aux salariés qu'un cadre juridique sécurisé s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche.
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La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi « LOM », prévoit en son article 167 que : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, […]
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