Article 14 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Article 14 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Article 13Article 15

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L245-12

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-3, Art. L136-5

-Code des impôts CGI
Art. 81

IV.-Le présent article est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

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1. LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Aidants familiaux non salariés : exonération d'IR sur les sommes perçues à titre de dédommagement Une actualité du 20 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 14 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité (...) Lire la suite... […] QPC : conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le 2° du paragraphe II de l'article 156 du code général des impôts relatif aux conditions de déduction de la contribution aux charges du (...) Lire la suite...

2. Aidants familiaux non salariés : exonération d’IR sur les sommes perçues à titre de dédommagement

lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Une actualité du 20 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 14 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, codifié au b du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, exonère d'impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2019, […]

3. Dossier documentaire de la décision n°2023-1039 QPC du 24 mars 2023, Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et…

Conseil Constitutionnel · 21 juin 2023

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées Article 1er Article 39 8 2. […] L. 1141. […] prévu à l'article L. 1465 du présent code. […] Article L. 245-12 Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 14 (V) L'élément mentionné au 1° de l'article L. 2453 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, […]

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement 2056, 23 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 14

Dans le double objectif de simplifier les démarches administratives qui incombent au proche aidant et de revaloriser le dédommagement qu'il perçoit, le présent amendement exclut le dédommagement perçu par un aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) de l'assiette de la CSG, de la CRDS et de l'impôt sur le revenu. La PCH est une aide financière versée par le département, destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie. Cette aide peut être utilisée par le bénéficiaire pour dédommager un proche aidant. Le montant du dédommagement est … Lire la suite…

2. Rapport - nº 104, 6 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 14

L'amendement de correction d'une erreur de référence n° 171 est adopté. Lire la suite…

3. Amendement n° 171 rect. bis, 13 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 14

Cet amendement propose que l'exonération de CSG, de CRDS et d'impôt sur le revenu du dédommagement perçus par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap s'applique aux revenus perçus ou réalisés en 2019. Lire la suite…

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