Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Aidants familiaux non salariés : exonération d'IR sur les sommes perçues à titre de dédommagement Une actualité du 20 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 14 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité (...) Lire la suite... […] QPC : conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le 2° du paragraphe II de l'article 156 du code général des impôts relatif aux conditions de déduction de la contribution aux charges du (...) Lire la suite...
Lire la suite…Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées Article 1er Article 39 8 2. […] L. 1141. […] prévu à l'article L. 1465 du présent code. […] Article L. 245-12 Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 14 (V) L'élément mentionné au 1° de l'article L. 2453 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, […]
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Une actualité du 20 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 14 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, codifié au b du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, exonère d'impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2019, […]
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