Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
I.-Sont habilités en 2020 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
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ENCOURS LIMITES |
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Agence centrale des organismes de sécurité sociale |
39 000 |
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole |
4 100 |
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Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF-période du 1er au 31 janvier |
400 |
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Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF-période du 1er février au 31 décembre |
150 |
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Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines |
515 |
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Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) |
250 |
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Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales-période du 1er janvier au 31 août 2020 |
2 000 |
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Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales-période du 1er septembre au 31 décembre 2020 |
2 700 |
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L225-1-4