Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L382-21-1
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L323-3, Art. L323-4, Art. L433-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-4, Art. L752-5-1
IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]
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Extrait de l'arrêt : Vu les articles L. 321-1 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige : 4. […] Il en est de même en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial. 5. […] Article L323-4 Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 85 (V) L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière. […]
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