Article 85 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Article 85 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Article 84Article 86

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L382-21-1

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L323-3, Art. L323-4, Art. L433-1

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-4, Art. L752-5-1

IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]

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Commentaires • 12

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1. Versement IJSS : un certificat médical doit être produit, il en est de même en cas de prolongation

legisocial.fr · 23 octobre 2024

Extrait de l'arrêt : Vu les articles L. 321-1 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige : 4. […] Il en est de même en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial. 5. […] Article L323-4 Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 85 (V) L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière. […]

2. Quelles formalités lors de la reprise du travail dans le cadre d’un TPT ?Accès limité

www.legisocial.fr · 5 juillet 2023

3. Arrêt maladie : 2 valeurs maximales pour les IJSS en 2023Accès limité

www.legisocial.fr · 29 mai 2023

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Documents parlementaires • 84

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1. Etude d'impact, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 56, renuméroté article 85

............................................................................................................................................................................................494 Article 54 - Suppression du dispositif de rachat de rente d'accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) et simplification de la notification du taux AT/MP aux employeurs ..................................506 Article 55 - Rénovation des politiques d'indemnisation de l'incapacité de travail de longue durée...................516 Article 56 - Assouplissement des conditions de recours au … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 56, renuméroté article 85

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 323-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 n'est pas applicable pour le versement de cette indemnité. » ; 2° L'article L. 323-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 323-4. – L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière. « Le revenu … Lire la suite…

3. Rapport n° 2340, Tome III, 16 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 56, renuméroté article 85

Compte rendu de l'audition des ministres et de la discussion générale Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 16 heures Comptes rendus des débats sur l'examen des articles 1. Réunion du mardi 15 octobre 2019 à 18 heures (article 1er à article 6 inclus) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2018 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2018 (annexe A) Article 3 Correction des affectations de recettes à la sécurité sociale pour l'exercice en cours Article 4 Modification du montant M applicable à … Lire la suite…

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