Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L5211-41-3, Art. L5814-1, Art. L5216-5, Art. L5214-16
II.-Les communautés de communes et les communautés d'agglomération continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.
Les stratégies nationale et régionales (actes de l'Etat) en matière de trait de côte s'inscrivent dans un cadre […] Nouvelle diffusion L'article 13 de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé […] Par un arrêt Mme B c/ Pôle Emploi en date du 5 avril 2023 (n° 463028), le Conseil […] Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, […] L'Etat veut remplacer les bases de données juridiques alimentant Légifrance par un référentiel unique (RUNE)… avec un petit […] La CJUE, […]
Lire la suite…Nouvelle diffusion L'article 13 de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé la notion de compétences optionnelles, qu'il est loisible de conserver dans les communautés concernées ou au contraire de les restituer. Avec quelques pièges et subtilités. En 7 mn 47, voici une vidéo par mes soins à ce sujet, puisque c'est maintenant que ce nouveau mandat est bien engagé que, sur le terrain, les questions se posent en ce domaine : https://youtu.be/Sz70QZS7hPM Articles similaires
Lire la suite…
Nouvelle diffusion L'article 13 de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé […] Nouvelle diffusion L'article 13 de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé […] Nouvelle diffusion L'article 13 de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé […] Nouvelle diffusion L'article 13 de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé […] Plan de prévention de la corruption, […] largement à conquérir… ce […] Etape 1 L'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie […] La carte de maire est-elle une pièce justificative d'attestation permanente de sortie ?
Lire la suite…